Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par la société DIGIVODA. La signature d'un devis, d'une convention de formation ou l'inscription via CPF implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Inscription
L'inscription à une formation s'effectue directement sur le site ou par contact avec DIGIVODA. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
L'inscription est considérée comme définitive après :
- La validation du dossier CPF (le cas échéant)
- La signature d'une convention de formation
- Le paiement de l'acompte ou de la totalité de la formation
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Tarifs : Les tarifs des formations sont indiqués sur le site. DIGIVODA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l'application du tarif en vigueur au jour de l'inscription.
Paiement : Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire (via plateforme sécurisée)
- Par virement bancaire
- Via le Compte Personnel de Formation (CPF)
- Via prise en charge par un tiers financeur (OPCO, France Travail, employeur)
Facturation : Une facture est adressée au client ou à l'organisme financeur après le règlement ou à l'issue de la formation.
Article 4 : Contenu et déroulement des formations
Le programme détaillé est disponible sur le site. La formation se déroule à distance (classe virtuelle en direct ou parcours e-learning autonome) selon les modalités pédagogiques choisies.
DIGIVODA se réserve le droit d'apporter des modifications mineures au programme pour répondre aux évolutions réglementaires ou pédagogiques.
Article 5 : Annulation et remboursement
Annulation par le client : Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email). Selon le délai d'annulation, des frais de dédit peuvent être retenus conformément aux conditions stipulées dans la convention de formation.
Annulation par DIGIVODA : DIGIVODA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d'un nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le client pourra choisir une nouvelle date ou demander le remboursement intégral des sommes versées.
Article 6 : Obligations du client
Le client s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme, à être présent et assidu aux sessions de formation et à fournir les justificatifs nécessaires (feuilles d'émargement numériques, évaluations, etc.).
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation (documents, vidéos, présentations, quiz) sont la propriété exclusive de DIGIVODA et sont protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou transmis sans autorisation préalable écrite.
Article 8 : Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité détaillée dans les Mentions Légales.
Article 9 : Responsabilité
DIGIVODA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la prestation de formation. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DIGIVODA.
Article 11 : Force majeure
L'exécution des obligations de DIGIVODA est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.
Article 12 : Mise à jour
DIGIVODA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.